Terms and Conditions

ARTICLE 1 - GENERALITES, APPLICATIONS DE NOS CONDITIONS, GENERALES DE VENTE.
 
Les présentes conditions générales de vente régiront tous les contrats conclus entre la société GEMAR LUMITEC et ses clients, sauf stipulations expresses devant faire lʼobjet dʼun écrit. Les présentes conditions sont toutes de rigueur: lʼacceptation de toute offre de vente émanant de notre société emporte acceptation des présentes conditions. Le contrat de vente, même en cas de devis ou dʼoffre préalable, nʼest parfait que sous réserve dʼacceptation expresse par le vendeur de la commande de lʼacheteur.
 
ARTICLE 2 - LIVRAISON ET PRIX
 
Franco de port et dʼemballage 800.00 € HT. (uniquement pour les produits en stock) Pour toute commande inférieure à 80.00 € HT, 8.00 € HT des frais de facturation et de préparation seront facturés. La livraison est réputée effectuée dans les magasins du vendeur à HERRLISHEIM. Les prix sʼentendent pour matériel en magasin du vendeur à HERRLISHEIM. La livraison est effectuée, soit par la remise au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les magasins du vendeur à un expéditeur ou transporteur désigné par le client ou, à défaut de cette désignation, choisi par le vendeur. Nos marchandises sont payables comptant, lʼexpédition se fait en contre remboursement et en port dû. Toutes factures inférieures à 200.00 € TTC sont encaissables immédiatement. Lʼoctroi de conditions de règlement à terme sʼeffectue dans un délai de huit jours. En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront de plein droit intérêts, et sans formalités, dès le premier jour de retard de paiement et jusquʼà complet paiement, sur la base dʼun taux égal à l fois et demi le taux de lʼintérêt général, sans que cette clause nuise à lʼexigibilité de la dette. En cas de refus de livraison, ou dʼannulation de commande, la société GEMAR LUMITEC est en droit de réclamer une indemnisation de 25% du montant de la marchandise dont la livraison a été annulée, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Notre première expédition se fait en contre remboursement et en port dû. Aucune compensation entre les sommes dues par notre Société à lʼacheteur et le montant des factures émises par notre Société ne pourra être effectuée sans notre accord préalable écrit.
 
 
ARTICLE 3 - TRANSPORT, DOUANE, ASSURANCE
 
Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, sont à la charge et périls de lʼacheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à
lʼarrivée, et dʼexercer, sʼil y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si lʼexpédition a été faite franco. Les réclamations doivent porter sur une constatation matérielle, les réserves dʼordre général telles que « sous réserves de déballages » ne sont pas admises. Toute réclamation, notamment en ce qui concerne les quantités, délais, conformité, doit nous être adressée dans les huit jours de la réception de la marchandise. En cas dʼexpédition par le vendeur, lʼ- expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse de lʼacheteur et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci. En principe, tout notre matériel est disponible en stock et expédié dans les meilleurs délais. En cas de rupture sur certains articles le reliquat est conservé,
et fait lʼobjet dʼune expédition fractionnée, sauf avis contraire. Aucun retour de matériel ne sera accepté sans notre accord préalable écrit. Ces retours doivent sʼeffectuer en port payé avec bordereau indiquant les motifs du retour. Lʼacceptation par notre Société du retour ne dispense pas, sauf accord préalable écrit de notre part, du paiement à lʼéchéance de la facture, le montant de lʼavoir sʼimputant sur des livraisons à venir et les frais de reconditionnement et de port aller restant à la charge du client. Les délais de livraison sont purement indicatifs. Les obligations de notre Société seront suspendues de plein droit, sans formalité et notre responsabilité dégagée en cas de survenance dʼévénements tel que: incendie, arrêt de travail quelconque, lock-out, inondation, accident dʼ- outillage, rebut de pièces en cours de fabrication, intervenant dans nos locaux ou chez nos fournisseurs ou sous-traitant, épidémie, guerre, réquisition dʼimportation ou dʼexportation, interruption ou retard dans les transports ainsi quʼau cas de survenance de toute circonstance intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant lʼexécution en tout ou en partie dans des conditions normales par notre Société. Notre Société sʼengage à tenir lʼacheteur au courant en temps opportun de lʼun des évènements ci-dessus stipulés. Notre Société ne peut être tenue pour responsable de toute suggestion concernant la destination et/ou lʼutilisation des marchandises qui nʼauraient pas été signalées par lʼacheteur par écrit. Si lʼexpédition est retardée pour une cause quelconque indépendante de la volonté de notre Société et que cette dernière y consent, la marchandise est manutentionnée, sʼil y a lieu, aux frais et aux risques de lʼacheteur, notre Société déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard.
 
 
ARTICLE 4 - GARANTIES
 
ATTENTION!!! GARANTIE CADUQUE SI INTERVENTION D´ UN TIERS
Le vendeur sʼengage à remédier tous vices de fonctionnement provenant dʼun défaut dans la conception, les matières. Les réclamations doivent être formulées immédiatement, à réception de la marchandise. Lʼobligation du vendeur ne sʼapplique pas en cas de vices provenant dʼune conception imposée par lʼacheteur. Le remplacement de la marchandise vendue ne peut être effectué quʼen cas de retour de la marchandise dans un délai de six jours maximum, après livraison. Le remplacement dʼun article nʼest possible que dans le cas de conservation de lʼarticle dans son emballage dʼorigine, accompagnée de la facture y afférente, et de la description exacte de lʼarticle souhaité en remplacement. CLAUSES: Les marques que nous distribuons bénéficient dʼune garantie légale de 1 an pièces et main dʼoeuvre. Toutefois, des bons de garantie spécifiques étendant cette clause peuvent être édités pour certaines marques ou certains produits. Dans tous les cas, la garantie ne couvre pas les pièces dʼusure, les lampes, les pannes liées à un mauvais entretien, au non respect des règles dʼutilisation ou de mise en service ainsi que tout accident quel quʼen soit la cause. La garantie sʼexerce dans nos ateliers. Les frais de port aller sont à la charge du client. Lʼimmobilisation du produit ou les frais dʼintervention sur site ne peuvent en aucun cas donner lieu à indemnité.
PROCEDURES: Le matériel doit nous être retourné en port payé, correctement emballé, accompagné dʼun document à en-tête de lʼacheteur, daté et signé, décrivant la panne. Pour une intervention sous garantie, lʼacheteur devra joindre impérativement copie de la facture dʼachat ou du bon de garantie. En lʼabsence de ces documents, la date de mise en service du matériel concerné sera celle de la facturation issue de GEMAR LUMITEC. Dans le cas où lʼappareil retourné sous garantie ne nécessiterait quʼune intervention mineure du type échange de lampe ou remplacement de fusible, les frais de prise en charge seraient facturés. Lʼenvoi de pièces détachées sous garantie nécessite le retour préalable de celles-ci. Dans le cas dʼune expédition antérieure au retour, une facture sera émise, recouvrable en contre remboursement. Le retour effectif de la pièce défectueuse et acceptée comme tel au titre de la garantie par notre service technique, donnera lieu à une note de crédit.
 
 
ARTICLE 5 - RESERVE DE PROPRIETE
 
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusquʼau paiement effectif de lʼintégralité du prix en principal et accessoires. Tant que le droit de propriété
existe, aucune vente, saisie, mise en garantie, location ou autre mise à disposition du matériel acquis, ne peut avoir lieu, sans lʼautorisation préalable, écrit et discrétionnaire de la société GEMAR LUMITEC. En cas dʼintervention de créanciers, lʼacheteur est obligé dʼen avertir, immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception la société GEMAR LUMITEC. Les éventuelles prestations provenant dʼun règlement dʼassurance, en cas de sinistre, sont à utiliser intégralement pour la remise en état du matériel acheté. En cas de détérioration complète du matériel, suite à un sinistre, le règlement provenant de la Compagnie dʼAssurance seront acquis, de plein droit, par la société GEMAR LUMITEC. La présente clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de lʼacheteur, et expressément acceptée par lui, en même temps que les autres conditions générales de ventes. La présente clause de réserve de propriété, acceptée par lʼacheteur, sera opposable aux tiers, en cas de survenance dʼune procédure collective, lʼacheteur en parfaite connaissance, et lʼayant acceptée, avant la première livraison.
 
 
ARTICLE 6 - CLAUSE RESOLUTOIRE
 
En cas dʼinexécution par lʼacheteur de lʼune de ses obligations, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, le contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalité si bon semble à la société GEMAR LUMITEC. Les matériels devront être restitués à la première demande écrite, aux frais, risques et périls de lʼacheteur qui sʼy oblige, et ce sous réserve de tous dommages-intérêts.
 
 
ARTICLE 7 - TRIBUNAL COMPETENT
 
En cas de litige quelconque relatif à lʼexécution du présent contrat, il est expressément attribué compétence au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de
STRASBOURG, Chambre Commerciale, qui sera seul compétent quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté et ce même en cas dʼappel en garantie ou en intervention forcée. En cas de réclamation de lʼexécution dʼune obligation non sérieusement contestable, les parties acceptent, par les présentes, la compétence du Président du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, statuant en matériel de référés commerciaux.